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TLDR: non je ne pense pas, d'après ce prof de droit public mais l'article est intéressant

https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/07/09/choix-du-premier-ministre-dans-notre-regime-le-chef-de-l-etat-n-a-aucune-obligation-juridique-la-logique-politique-prevaut_6248088_823448.html

Julien Boudon est professeur de droit public à l’université Paris-Saclay, spécialiste de la Constitution. Après les élections législatives, il rappelle que la seule règle qui contraint l’action du président de la République, Emmanuel Macron, est de désigner un gouvernement qui ne serait pas immédiatement renversé. Le chef de l’Etat a choisi de maintenir Gabriel Attal à Matignon. Emmanuel Macron a refusé sa démission. Quelles étaient ses options ?

Le président peut maintenir le gouvernement, ces prochains jours. Il est normal qu’il y ait une période de flottement, tant que l’Assemblée nationale ne s’est pas réunie, c’est inévitable. Après une dissolution, comme le prévoit l’article 12 de la Constitution, le Parlement doit siéger à compter du deuxième jeudi suivant les élections législatives, quand celles-ci ont eu lieu en dehors de la session ordinaire [d’octobre à juin]. C’est le cas aujourd’hui.

Le chef de l’Etat avait, en réalité, trois possibilités. Il pouvait nommer tout de suite un nouveau premier ministre. Il pouvait refuser la démission de Gabriel Attal en le maintenant en poste avec son gouvernement, comme il l’a fait. Et il aurait pu, sinon, accepter sa démission, tout en lui demandant de rester en place pour l’« expédition des affaires courantes ». Lire aussi | En direct, législatives 2024 : le premier secrétaire du PS, Olivier Faure, se dit « prêt à assumer » la fonction de premier ministre

Ce troisième régime permet d’assurer la continuité de l’Etat, mais ce n’est pas celui qui a été choisi, peut-être parce qu’il signifie qu’on vient « rogner » sur les pouvoirs du gouvernement. Sans lui couper les ailes, ce fonctionnement, encadré par la jurisprudence du Conseil d’Etat, réduit son périmètre d’action au strict minimum : le gouvernement doit alors se cantonner à un rôle très modeste, à la gestion du train-train quotidien. Mais il ne peut prendre aucune mesure politique significative, sous peine de la voir annulée par le Conseil d’Etat. Ce régime des « affaires courantes » l’aurait-il empêché de déclarer l’état d’urgence, en cas d’attentats lors des Jeux olympiques et paralympiques par exemple ?

Non, cela ne l’aurait pas empêché de prendre de telles décisions, face à des attentats ou à des catastrophes naturelles. Le Conseil d’Etat a affirmé, dans une décision datant de 1952 dans laquelle il annulait un décret qui avait excédé ce cadre, que cette règle valait, sauf en cas d’urgence. L’idée est bien d’assurer qu’en cas de péril grave le gouvernement ne soit pas empêché d’agir. Ainsi maintenu, le gouvernement dispose-t-il encore d’une marge de manœuvre ?

Comme durant ces trois dernières semaines de « réserve » électorale, il est peu probable qu’il prenne des décisions majeures. Cela apparaîtrait difficilement défendable d’un point de vue politique. Le gouvernement conserve néanmoins une marge importante pour gérer le pays, car si la loi fixe les grands principes et se réserve un certain nombre de domaines – les libertés publiques, le droit électoral, le droit pénal… –, il existe aussi un pouvoir réglementaire autonome, qui revient au pouvoir exécutif, avec son propre lot de décrets, d’arrêtés, d’ordonnances, de circulaires… Emmanuel Macron a dit qu’il attendait la « structuration de la nouvelle Assemblée » nationale pour « prendre les décisions nécessaires ». Quelles sont ses obligations concernant la nomination d’un futur gouvernement ?

La situation actuelle est totalement inédite. D’une part, lors des trois périodes de cohabitation qui ont eu lieu durant la Ve République – en 1986-1988 et 1993-1995 sous François Mitterrand, puis en 1997-2002 sous Jacques Chirac –, une majorité absolue à l’Assemblée nationale était toujours sortie des urnes. Le président de la République n’avait donc eu qu’à entériner la nouvelle configuration – sans aucun espace pour nommer un autre premier ministre que celui que la droite ou la gauche avaient alors choisi. Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Emmanuel Macron face à la malédiction du second mandat

Lors de la dernière législature, de 2022 jusqu’à aujourd’hui, nous avons bien eu deux années sans majorité absolue à l’Assemblée nationale pour la coalition présidentielle, mais il y avait un groupe parlementaire qui était, et de très loin, le seul à être majoritaire au sein de l’Hémicycle – celui de Renaissance et ses alliés, le MoDem et Horizons, avec près de 250 députés. Il n’y avait donc pas d’alternative. Aujourd’hui, en revanche, il n’y a pas de majorité absolue, et le Palais-Bourbon est totalement fragmenté. Le Nouveau Front populaire (NFP) est néanmoins arrivé en tête. Emmanuel Macron doit-il lui proposer le poste de premier ministre ?

Seul le président de la République est compétent pour nommer le premier ministre, ce n’est pas une prérogative de l’Assemblée nationale. La logique veut qu’il nomme le chef du gouvernement dans le groupe parlementaire le plus étoffé au Palais-Bourbon. Comme c’est le cas dans les autres régimes parlementaires européens, c’est assez naturel.

Dans notre régime néanmoins, le chef de l’Etat n’a aucune obligation juridique, c’est la logique politique qui prévaut. La seule règle qui contraint son action est que le gouvernement doit pouvoir se maintenir : il ne doit pas faire l’objet d’une motion de censure qui serait adoptée contre lui par les députés, et il ne doit pas se voir refuser la confiance de l’Assemblée nationale, s’il la demande. Sinon, dans les deux cas, il devra démissionner. Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Anne Levade, constitutionnaliste : « La Vᵉ République est passée des incertitudes électorales à une ère institutionnelle inédite »

Quel que soit le parti ou le groupe dont sera issu le premier ministre, ce dernier doit ainsi réussir à obtenir cette confiance du Parlement, implicitement ou explicitement. En l’absence de majorité absolue, le président de la République a donc bien gagné en liberté, mais si la gauche se met d’accord sur un nom à lui proposer, il pourra difficilement faire la sourde oreille. Toute la question est de savoir s’il existe une solution alternative. Une autre majorité peut-elle prétendre au poste de premier ministre ?

La Constitution n’a d’égard que pour l’arithmétique, qu’importe le « parti » arrivé en tête en nombre de voix ou la nature de la coalition, il faut réussir à atteindre une majorité suffisante pour ne pas être renversé par l’Assemblée nationale.

Au vu des résultats, pour ce qui est du NFP, on peut imaginer qu’il puisse gouverner grâce au soutien d’une partie des élus macronistes qui se rallieraient à tel ou tel projet de loi et qui se garderaient de voter une motion de censure. Celle-ci réclame une majorité absolue, soit 289 députés, pour être victorieuse.

Cela ressemblerait aux deux dernières années écoulées, durant lesquelles la majorité présidentielle a pu tenir face aux motions de censure et faire passer certaines lois, grâce aux soutiens de députés du parti Les Républicains (LR), par exemple sur les dossiers des retraites et de l’immigration.

Une majorité alternative pourrait-elle émerger, au regard des prises de position des différents partis ? Si l’on exclut le groupe Rassemblement national (RN), avec lequel personne ne veut former une coalition, que reste-t-il ? Dans la foulée du discours porté par certains acteurs en faveur d’un « axe républicain », qui exclurait le RN comme La France insoumise, un « bloc central » pourrait se constituer, unissant les élus d’Ensemble, ceux de LR et les socialistes. Tout va donc dépendre du positionnement des quatre partis membres du NFP, dont le PS : s’ils restent unis, le président de la République pourra difficilement refuser le nom proposé, sauf à risquer une crise politique majeure. La situation actuelle peut-elle s’éterniser durant plusieurs semaines, voire des mois, avant qu’un nouveau gouvernement soit nommé ?

Il n’existe pas de délai prévu expressément dans les textes. Certains vont peut-être rappeler que le premier ministre Georges Pompidou avait pu, en son temps, être maintenu, après une motion de censure adoptée contre son gouvernement en 1962 – la seule ayant abouti, sous la Ve République – durant près d’un mois et demi. Mais il s’agissait du laps de temps nécessaire pour organiser le scrutin législatif anticipé. Écouter aussi Législatives 2024 : la victoire surprise de la gauche, mais sans majorité

Aujourd’hui, les élections sont passées, l’Assemblée nationale va siéger, il va être extrêmement difficile pour Emmanuel Macron de tenir plus d’une ou deux semaines, en maintenant le gouvernement Attal aux manettes. Cela ne correspond plus à la configuration politique actuelle.

Si le chef de l’Etat essaie de jouer la montre, par exemple le temps que les Jeux olympiques soient passés, l’Assemblée nationale serait en mesure de voter la censure. Même le RN, qui pourrait refuser au départ de l’adopter pour ne pas servir de « marchepied » à la gauche, serait assez vite tenté de joindre ses voix pour faire tomber un gouvernement qu’il n’a eu de cesse de dénoncer. Ce serait donc prendre le risque d’une crise politique en plein Jeux.