France

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille...) peut être dispensé, totalement ou partiellement, de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales).

En cas de condamnation du père ou de la mère pour un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) commis sur l'enfant ou sur l'un de ses ascendantsPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frères ou soeurs, le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales peut dispenser totalement l'enfant de cette obligation alimentaire.

L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d'aliment à ses parents biologiques.

À l'occasion d'une demande d'aide sociale, les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :

Enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans
Enfant dont le père ou la mère a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou d'une agression sexuelleActe d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise commis sur l'autre parent. Cette dispense porte uniquement sur l'aide demandée par le parent condamné.
Petit-enfant, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.

À noter

Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits enfants.

Pour être dispensée, la personne concernée doit prouver qu'elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...

L'obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :

Au service administratif qui lui réclame l'obligation alimentaire si la demande d'aliments vient de ce service
Ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent ou du beau-parent , si un Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales est saisi d'une demande en obligation alimentaire.